Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après « CGV »), qui sont conclues dans le respect des prescriptions légales énoncées à l’article L. 441-6 du Code de commerce, ont pour objet de définir les dispositions générales auxquelles est soumise toute vente « au comptoir », c’est-à-dire dans les magasins du vendeur, par la société SOPI-MAT SA à un acheteur professionnel (ci-après « l’acheteur »).

1.2 Des conditions particulières peuvent modifier les présentes CGV, notamment pour les clients « en compte »

1.3 Toute vente implique l’acceptation de plein droit par l’acheteur des présentes Conditions Générales, quelles que soient les Conditions Générales d’Achat de l’acheteur, qui ne sont pas opposables au vendeur, même si elles ont été communiquées postérieurement aux présentes.
Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites CGV.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

1.4 Les renseignements portés sur les catalogues, notice et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent pas le vendeur.

Article 2 – CONTRAT DE VENTE

2.1  La vente signée par l’acheteur ou le retrait par lui de la marchandise constitue un engagement ferme et définitif de sa part, et implique son adhésion aux présentes CGV, ainsi qu’aux éventuelles conditions particulières.

2.2 Le contrat de vente signé par l’acheteur mentionne, notamment : la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement. Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Si lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne lui sera alors accordée.

Article 3 – PRIX

3.1 Les prix facturés sont ceux établis au jour de la vente sur la base des conditions économiques en vigueur. Ils s’entendent hors TVA, emballage compris, et seront majorés de la TVA et/ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

3.2 Les réductions de prix, sous forme de rabais, remises ou ristournes sont celles du barème de remise consultable sur demande.

Article – 4 LIVRAISON

4.1 La livraison est effectuée par la mise à disposition de la marchandise vendue dans l’usine ou le dépôt du vendeur, ou tout autre intermédiaire spécifié par le vendeur

4.2 Si le vendeur n’est pas en mesure de livrer le matériel destiné acheté, il peut soit refuser la vente, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques, sur accord écrit de l’acheteur. S’il s’agit d’une simple modification de référence, la substitution s’effectuera sans nécessité d’accord.

Article 5 – RÉCEPTION – CONTRÔLE

5.1 Le contrôle des produits livrés doit avoir lieu dans les 2 jours qui suivent la livraison. L’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai fixé ci-dessus de tous vices apparents ou défauts de conformité des produits livrés. Passé ce délai, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable. Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, les produits seront réputés livrés conformément à la commande.

5.2  Le défaut de conformité d’une partie de la commande ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation.

5.3 Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige le vendeur qu’au   remplacement à titre gratuit des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute perte d’exploitation ou préjudice complémentaire.

Article 6 – PAIEMENT

6.1 Sauf conditions particulières consenties par le vendeur, les factures sont payables au comptant au siège du vendeur et sans escompte.

6.2 Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance.

6.3 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. En cas de paiement partiel, celui-ci en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.

Article 7 – CLAUSE PÉNALE-RETARDS DE PAIEMENT

7.1 Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités de retard sont calculées sur la base du taux « Refi » de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points, et donneront lieu à un minimum de perception forfaitaire de 250 €.

7.2 Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, les frais, dépens et émoluments y afférents ordinairement et légalement, ainsi qu’une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance, avec un minimum forfaitaire de 300 €, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

Article 8 – CLAUSE RÉSOLUTOIRE

En cas d’inexécution d’une seule des obligations résultant des présentes conditions, le vendeur adressera à l’acheteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par l’acheteur de son obligation dans le délai d’un mois suivant l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.

Article 9 – GARANTIE DUE PAR LE VENDEUR

9.1 Les produits vendus bénéficient de la garantie accordée par le fabricant dans les conditions définies par le Code civil aux articles 1641 et suivants, ainsi qu’aux articles 1386-1 et suivants, dans la mesure où ces articles ne sont pas écartés par les stipulations qui suivent.

9.2 Cette garantie couvre tous les vices cachés, antérieurs à la date de la livraison.

9.3 La seule obligation incombant au vendeur au titre de la garantie est, à son choix, le remplacement gratuit ou la remise en état des produits reconnus défectueux par le fabricant, sans autre prestation ou indemnité. L’acheteur ne pourra prétendre, sauf mauvaise foi démontrée du vendeur, à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation du bien du fait de l’application de la garantie, ni de façon plus générale au versement de dommages-intérêts au titre de préjudices consécutifs à la défectuosité des produits vendus. Les interventions effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger sa durée.

9.4 L’acheteur perdra le bénéfice de la garantie légale et de toute garantie conventionnelle qui viendrait à lui être octroyée en cas d’utilisation anormale ou abusive du produit vendu, ou de réparations sur le bien ou de modifications exécutées par des personnes étrangères au vendeur ou non agréées par lui ou par le fabricant, ou si ces interventions, autorisées, n’ont pas respecté les instructions fournies. Le vendeur pourra suspendre les garanties légales ou conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix du bien.

9.5 En aucun cas l’acheteur ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer de sa seule initiative une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des biens défectueux.

Article 10 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ-TRANSFERT DES RISQUES

10.1 Les produits resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des produits. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur.

10.2 Par dérogation aux articles 1583, 1624 et 1138 du Code civil, la livraison des produits opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que pour ceux causés aux tiers.

10.3 En cas de mise en œuvre de la clause de réserve de propriété, les acomptes versés au vendeur lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

10.4 Les produits restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre ou à transformer les produits concernés, sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant dès à présent nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

Article 11 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE

Pour toutes les contestations afférentes à la validité ou à l’exécution ou à l’interprétation des contrats conclus en application des présentes conditions, le Tribunal mixte de commerce de POINTE À-PITRE sera exclusivement compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le présent contrat est soumis à la loi française.